Droit à l’image


Introduction au droit à l’image

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image,.

En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d’une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n’est possible qu’avec son consentement préalable, que l’image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n’est pas le sujet centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos.

Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées par la photographie. Le document doit en outre faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l’autorisation et à l’utilisation qui en est faite.

Il ne peut en aucun cas être établie d’autorisation globale, couvrant tout type de photographie impliquant la personne.

Cas des enfants mineurs

Dans le cas des enfants mineurs, la signature d’autorisation des parents de l’enfant ou de ses tuteurs légaux doit également être obtenue par écrit.

Réglementation – référence :

Le droit à l’image

Ce droit s’applique à tous les types d’images (photographies, vidéos…).

Une personne peut s’opposer à la reproduction de son image. Par principe il faut donc demander une autorisation écrite pour diffuser l’image d’une personne.

Le droit à l’image est rattaché à la protection de la vie privée et est donc sanctionné sur le non respect de celle-ci (article 9 du code civil). La diffusion d’images relevant de la privée est donc particulièrement interdite (domicile, famille, convictions religieuses, santé, nudité…). De même, les images des personnes se trouvant dans un lieu privé ne peuvent ni être diffusées ni même être prises.

La nécessité de recueillir une autorisation

La diffusion de l’image doit donc être encadrée par une autorisation de la personne représentée sur le cliché ou la vidéo.

La diffusion d’une image d’une personne doit respecter la finalité pour laquelle la personne a donné son autorisation expresse ou s’est laissé photographier.

En cas d’autorisation explicite de l’intéressé, celle-ci doit être formalisée par un écrit définissant les exploitations prévisibles de l’image (en fonction de l’importance de la diffusion : intra ou extra institutionnelle, diffusion papier et/ou numérique, pour un nombre d’années X…). Ce document devra impérativement être conservé par le service qui exploitera l’image.

En cas de litige, c’est celui qui publie l’image qui doit prouver qu’il en a bien l’autorisation.

Néanmoins, certaines exceptions permettent de diffuser des images sans qu’il soit nécessaire d’obtenir cette autorisation.

Les exceptions

> Les images de foule ou les personnes non aisément identifiables

La mise en œuvre du droit à l’image est écartée lorsque l’individu n’est pas identifiable. Par cette notion, il est sous-entendu qu’un lecteur normalement attentif puisse discerner les traits de la personne concernée et, de fait, soit en mesure de la reconnaître. Ainsi, les diverses techniques de floutage des visages ou encore la prise de vue de dos ou de trois-quarts, ne peuvent permettre de reconnaître des individus présents sur une photographie, ce qui implique une exclusion de la protection du droit à l’image.

> Les images d’actualité

Le droit à l’image est suspendu, lorsque le cliché n’est pas centré sur la personne mais sur un événement d’actualité (théorie de l’accessoire).

> Les évènements historiques

L’image d’une personne est librement diffusable quand elle s’inscrit dans la perspective d’illustration d’événements historiques. La diffusion répétée est par ailleurs totalement licite, du moment qu’elle se produit dans le cadre des événements relatés, à l’occasion de dates anniversaires ou dans le but d’illustrer la mémoire d’événements qui appartiennent à l’histoire.

> Les personnes publiques

Il existe ainsi une présomption d’autorisation implicite. Cependant, les personnes publiques conservent leur droit à l’image, on ne peut donc pas exploiter ou vendre des produits sans leur autorisation. Par ailleurs, lorsque les photographies ne concernent pas la vie officielle ou les fonctions de la personne photographiée, et qu’elles ne sont pas nécessitées par l’information du public et les impératifs de l’actualité, il y a immixtion dans la vie privée.

> Les caricatures

 

Cas particuliers

> La dignité de la personne humaine, notamment pour les victimes

Il est impossible de diffuser une image qui porte atteinte à la dignité de la personne humaine. Ce sont les excès de voyeurisme, les points de vue dégradants et dévalorisants, l’exploitation sans scrupule de la douleur d’autrui qui sont condamnés.

> Les mineurs

La nécessité d’obtention d’une autorisation est encore renforcée si des mineurs apparaissent sur les images (pour rappel, les mineurs n’ont pas la capacité de signer une autorisation de cession d’image, seuls leurs parents ou tuteurs légaux peuvent le faire).

> Les personnes menottées ou mises en examen

Leur image ne peut être diffusée sous peine de constituer une atteinte à la présomption d’innocence.

> Les agents publics (ou salariés) dans le cadre de leur fonction

Les agents publics, aussi bien civils que militaires, lorsqu’ils représentent la fonction pour laquelle ils sont employés lors d’une captation d’image, ne peuvent faire valoir le respect de leur droit à l’image si la photographie est une illustration stricte et « anonymisée » de leur activité professionnelle (c’est à dire que l’individu et ses particularités s’effacent derrière le professionnel).

> Le lieu de travail

Dès lors que l’employé n’a pas manifesté sa volonté de ne pas être photographié, le juge considère que son image peut être utilisée pour les besoins de l’information, les articles de communication interne, les revues techniques, les documentaires ou les articles historiques sur l’entreprise. En revanche, la limite de l’utilisation de l’image d’un salarié sans son accord est l’utilisation à des fins commerciales. Dans ce cadre, l’image des personnes peut être diffusée plus facilement sur intranet.

Le traitement de l’image

Il faut aussi être vigilant lors de la diffusion d’une image que le texte qui l’accompagne n’en détourne pas le sens. En effet, une image qui ne nécessite pas d’autorisation et peut donc être librement diffusée peut entrainer une condamnation si le sens ou le contexte en est détourné.

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